Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des devis, commandes et prestations — conseil, étude, prescription de mobilier, fourniture, accessoires, livraison, montage et installation — conclus entre MS FRANCE et ses clients professionnels ou publics. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis et validité

Nos devis sont établis sur la base des éléments transmis par le client (plans, effectifs, usages). Sauf mention contraire, ils restent valables 30 jours à compter de leur émission. Toute modification du périmètre peut entraîner une révision du prix et des délais.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé ou d'un bon de commande écrit, accompagné le cas échéant de l'acompte. Les quantités, références, finitions et délais indiqués font foi.

4. Prix et paiement

• Les prix s'entendent en euros, hors taxes, sauf mention expresse.
• Sauf accord contraire, un acompte est exigé à la commande, le solde étant facturé selon les jalons convenus (à la livraison ou à la réception).
• Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

5. Livraison et installation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager MS FRANCE en cas de retard imputable aux fabricants ou à un cas de force majeure. La livraison et la pose s'effectuent aux lieu, date et conditions prévus au devis. Le client s'assure de l'accessibilité des lieux et de la disponibilité des accès.

6. Réception et réserves

À la livraison, le client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits. Toute réserve (avarie, non-conformité, manquant) doit être formulée par écrit dans un délai de 48 h ouvrées, photos à l'appui.

7. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que des garanties fabricants applicables. Les durées de garantie sont précisées au devis. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme ou d'une modification non autorisée.

8. Retours et annulations

Les produits fabriqués sur mesure ou spécialement approvisionnés ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf non-conformité. Toute annulation après commande peut donner lieu à facturation des frais engagés.

9. Réserve de propriété

MS FRANCE conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, elle pourra revendiquer les biens.

10. Responsabilité

La responsabilité de MS FRANCE est strictement limitée aux prestations définies au devis. Elle ne saurait être tenue des conséquences indirectes (perte d'exploitation, préjudice d'image) sauf faute intentionnelle ou lourde.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.